Condition Générales d’Utilisation

DATE DE MISE A JOUR : 27 avril 2025

 

Article 1 – Préambule

L’utilisation de l’Application « SnapOishi » est conditionnée par l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’utilisation ci-après exposées.

A défaut d’accord particulier, les présentes Conditions Générales encadrent les relations contractuelles entre SnapOishi et tout Utilisateur de l’Application « SnapOishi » qui procéderait à des achats à travers l’Application.

Les présentes Conditions Générales régissent également l’utilisation de l’Application « SnapOishi » par l’Utilisateur et la navigation sur le Site internet de SnapOishi.

Afin de mieux connaître vos droits et vos obligations dans le cadre de l’utilisation de l’Application « SnapOishi » et du Site internet SnapOishi, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont complétées par la Politique de confidentialité (https://snapoishi.com/politique-de-confidentialite) et la Politique de cookies (https://snapoishi.com/cookies) de SnapOishi.

Article 2 – Définition

Lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, les termes suivants ont le sens précisé ci-dessous.

• SnapOishi : SnapOishi / PAOUTOFF, Société Française inscrite au RCS de Salon de Provence sous le n° 949 733 034 et ayant pour siège 13410 LAMBESC. SnapOishi est la Société éditrice de l’Application « SnapOishi ».
• Application « SnapOishi » : Application mobile « SnapOishi », éditée par SnapOishi et disponible sur les systèmes d’exploitation IOS et Android.
• Site internet SnapOishi : Site internet édité par SnapOishi tel que https://snapoishi.com
• Conditions Générales : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de l’Application « SnapOishi » et le Site internet SnapOishi.
• Services : désigne les services proposés par SnapOishi à travers l’Application « SnapOishi ».
• Politique de Confidentialité : désigne la Politique de Confidentialité de l’Application « SnapOishi », disponible en suivant le lien suivant : https://snapoishi.com/politique-de-confidentialite
• Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant l’Application « SnapOishi », sous sa seule responsabilité, et qui a préalablement accepté les présentes Conditions Générales.
• Données Personnelles : toutes données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
• Abonnement Premium : désigne la souscription payante d’un abonnement permettant à l’Utilisateur de bénéficier de Services supplémentaires et exclusifs. La souscription d’un Abonnement Premium nécessite la création d’un Compte Premium.
• Compte Premium : compte payant pouvant être créé par l’Utilisateur de l’Application « SnapOishi » afin de bénéficier de Services exclusifs liés à son Abonnement Premium.

Article 3 – Présentation générale de l’Application « SnapOishi »

En optant pour un Compte Premium, l’Utilisateur bénéficie de Services exclusifs tels que celui d’un chef digital intelligent, qui accompagne tous les jours pour cuisiner sainement, de façon créative, et en valorisant les aliments mis à disposition par l’utilisateur.

Grâce à son intelligence artificielle, SnapOishi analyse simplement une photo des aliments ou du frigo pour :
• Identifier les ingrédients disponibles
• Estimer les macronutriments (protéines, glucides, lipides) à partir des données nutritionnelles officielles de l’ANSES : l’Agence nationale de sécurité sanitaire.
• Générer des recettes saines, variées, anti-gaspi et adaptées aux besoins

Les Services de l’Application « SnapOishi » sont davantage détaillés au sein de l’article 5.3.

Article 4 – Version gratuite / version premium

L’utilisation de l’Application « SnapOishi » et le bénéfice des fonctionnalités générales (cf. article 5.3) sont gratuits et accessibles par simple téléchargement depuis les plateformes dédiées.

Afin de bénéficier de Services supplémentaires comme l’utilisation de l’Intelligence Artificielle pour personnaliser et recommander des recettes, l’Utilisateur est invité à créer un Compte Premium.

Article 4.1 – Prix de l’Abonnement Premium

La création d’un Compte Premium est payante selon les tarifications indiquées ci-après :

• Abonnement de trois mois : à partir de 29,99 € TTC
• Abonnement d’un an : à partir de 89,99 € TTC

Article 4.2 – Modalités de paiement

La souscription à un Compte Premium peut s’effectuer sur deux plateformes de paiement : App Store ou Google Play.

Pour les Utilisateurs de l’Application « SnapOishi » utilisant IOS, le paiement de l’Abonnement Premium se fait via le compte iCloud de l’Utilisateur.

Pour les Utilisateurs de l’Application « SnapOishi » utilisant Android, le paiement de l’abonnement Premium se fait via le compte Google Play de l’Utilisateur.

Article 4.3 – Renouvèlement automatique

Tout Abonnement Premium souscrit par l’Utilisateur est automatiquement renouvelé après sa date d’expiration pour la même période, sauf si annulation (cf Article 4.4).

Article 4.4 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur qui agit en tant que consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation.

Les abonnements sont automatiquement renouvelés pour la même période, sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Vous pouvez gérer et annuler vos abonnements depuis les paramètres de votre compte sur l’App Store.

Article 4.5 – Suppression de Compte Premium

L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de mettre un terme à son Abonnement Premium en supprimant son Compte Premium. Supprimer l’application SnapOishi ne supprime pas automatiquement l’abonnement Premium. L’Utilisateur doit résilier l’abonnement via les paramètres.

Pour cela, l’Utilisateur doit se rendre dans les paramètres de son compte iCloud et résilier l’abonnement, se référer à la page de support Apple (https://support.apple.com/fr-fr/ht202039)

Article 5 – Description de l’Application « SnapOishi »

Article 5.1 – Téléchargement et installation de l’Application « SnapOishi »

Toute personne souhaitant utiliser l’Application « SnapOishi » doit procéder préalablement à son téléchargement sur son terminal.

Le téléchargement de l’Application « SnapOishi » se fait depuis l’Apple Store pour le système d’exploitation IOS et depuis le Play Store pour le système d’exploitation Android.

Le téléchargement de l’Application « SnapOishi » nécessite les configurations techniques suivantes :

• Version minimale d’iOS : 15.0
• Version minimale d’Android : 7.0

Article 5.2 – Création du profil

Au premier lancement de l’Application « SnapOishi », l’Utilisateur est invité à compléter son profil en indiquant les informations suivantes :

• Age
• Poids
• Taille
• Sexe

Une fois ces informations validées, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales et de la Politique de confidentialité relative à la protection de ses Données Personnelles.

L’Utilisateur est également invité à exercer ses choix concernant l’utilisation de ses Données Personnelles (cf. Article 7 – Données personnelles).

Cas de l’Utilisateur âgé de moins de 15 ans

Si l’âge indiqué démontre que l’Utilisateur est âgé de moins de 15 ans, une procédure adaptée s’applique. Cette procédure est destinée à obtenir l’accord des titulaires de l’autorité parentale concernant le traitement de ses Données Personnelles.

Pour davantage d’informations quant à cette procédure spécifique, merci de vous référer à l’article 7.3 des présentes Conditions Générales.

Article 5.3 – Fonctionnalités de l’Application « SnapOishi »

Article 5.3.1 – Fonctionnalités générales

Les fonctionnalités générales de l’Application « SnapOishi » sont accessibles par tout Utilisateur, que celui-ci ait ou non souscrit à un Abonnement Premium.

Les fonctionnalités générales de l’Applications « SnapOishi » sont les suivantes :

• Obtenir des informations nutritionnelles sur les aliments de son choix (limité pour les comptes non premium) :

  L’Utilisateur a plusieurs possibilités pour renseigner un aliment :

  • • Analyse alimentaire par IA à partir d’une photo :
      L’Application « SnapOishi » donne la possibilité à l’Utilisateur d’obtenir des renseignements sur des aliments simplement en les prenant en photo à l’aide du terminal utilisé.
      L’Utilisateur est invité à suivre les instructions contenues dans l’Application « SnapOishi » pour la prise de photographies.
      Une fois la photographie réalisée, SnapOishi identifie automatiquement la qualité et la quantité des aliments photographiés afin de fournir les informations nutritionnelles adaptées à l’Utilisateur.
      L’Utilisateur s’engage à utiliser exclusivement des photographies prises par lui, à l’exclusion de toute photographie de tiers et à capturer uniquement des photographies d’assiettes ou d’aliments avec l’Application « SnapOishi ».
      Il appartient à chaque Utilisateur de veiller à ce que les photographies téléchargées ne représentent pas, accidentellement ou non, des attributs de la personnalité (visage) ou des données à caractère personnel.
  • • Estimation nutritionnelle fiable grâce aux données de l’ANSES :
      L’Application « SnapOishi » Estime les macronutriments (protéines, glucides, lipides) à partir des données nutritionnelles officielles de l’ANSES l’Agence nationale de sécurité sanitaire.

  Une fois ces informations complétées, SnapOishi traite ces renseignements afin de fournir les informations nutritionnelles adaptées à l’Utilisateur.

• Ajouter des activités physiques

  L’Application « SnapOishi » permet à l’Utilisateur d’ajouter des activités physiques afin de bénéficier d’informations concernant leur impact sur le suivi de ses objectifs et sur sa santé.
  L’Utilisateur peut renseigner une activité physique :

  • Renseigner manuellement une activité physique :
    L’Utilisateur peut également rentrer lui-même des activités physiques parmi celles contenues dans la base de données de l’Application « SnapOishi ».
    Pour accéder à ce Service, l’Utilisateur doit ajouter son activité depuis la page « Profil » de l’application.

• Accéder à des recettes

  L’Utilisateur peut bénéficier d’un nombre limité de recettes mise à disposition par SnapOishi.
  Pour accéder à ce Service, aller dans l’onglet « Recettes »
  Pour accéder à la totalité des recettes disponibles sur l’Application « SnapOishi », la souscription à un Abonnement Premium est nécessaire.

Article 5.3.2 – Fonctionnalités réservées aux Comptes Premium

La souscription à un Abonnement Premium permet à l’Utilisateur de bénéficier, outre des fonctionnalités générales, des fonctionnalités exclusives suivantes :

• Bénéficier de recettes :

  L’Utilisateur titulaire d’un Compte Premium peut accéder à toutes les recettes disponibles sur l’Application « SnapOishi ».

   

• Génération de recette grâce à l’IA :

  L’Utilisateur titulaire d’un Compte Premium peut accéder au service de génération de recette assistée par l’IA. SnapOishi ne se contente pas de suggérer une recette, il crée aussi une mise en scène culinaire générée automatiquement : un shooting photo digital du plat pour inspirer visuellement chaque jour.

• Création de recette personnalisée

  L’Utilisateur peut bénéficier de l’accès à la création de recettes en y ajoutant ses propres photos et étapes nécessaires à la réalisation d’une fiche culinaire simple et attractive.

• Partage des recettes à la communauté SnapOishi

  L’Utilisateur peut bénéficier de l’accès au partage de ses recettes qu’il a lui même créées. C’est une façon de rendre plus attractif ses réalisations culinaires.

• Informations spécifiques sur les aliments

  L’Utilisateur a accès à toutes les informations nutritionnelles de chaque aliments (macro/micronutriments ).

• Bilan nutritif quotidien

  L’Utilisateur a accès à un bilan sur chaque repas qui lui donne le récapitulatif nutritif. L’abonnement Premium offre un suivi au jour le jour de tous les repas.

Article 6 – Propriété intellectuelle

La dénomination « SnapOishi », les logos, slogans et marques enregistrées ou non, représentées sur le site ou Applications de SnapOishi, sont la propriété exclusive de SnapOishi. Toute utilisation, reproduction et /ou modification qui en serait faite sans l’accord écrit et préalable de SnapOishi serait susceptible d’en constituer la contrefaçon, au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

La présentation et le contenu de l’Application « SnapOishi » et du Site internet SnapOishi constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont SnapOishi est titulaire. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit de SnapOishi.

Les dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non et autres documentations représentées sur l’Application « SnapOishi » et le Site internet SnapOishi sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas propriété de SnapOishi ou de tiers ayant autorisé limitativement SnapOishi à les utiliser.

A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et /ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers une autre plateforme sont interdits.

Il en est de même concernant l’extraction et la réutilisation du contenu des bases de données figurant sur l’Application « SnapOishi » et le Site internet SnapOishi qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

A ce titre, toute reproduction, réutilisation ou extraction du contenu de la base de données engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.

En capturant les photographies, l’Utilisateur accepte expressément que ces photographies puissent être utilisées et / ou exploitées par SnapOishi, non seulement dans le cadre de l’Application « SnapOishi » et du Site internet SnapOishi, mais également par tout tiers dûment autorisé par SnapOishi.

S’agissant de photographies destinées à reproduire de manière mécanique le plus fidèlement possible les aliments, l’Utilisateur reconnait que celles-ci sont dépourvues d’originalité et ne peuvent aspirer à la protection conférée par le droit d’auteur.

Dans l’hypothèse où telle ou telle photographie serait susceptible d’être considérée comme une œuvre de l’esprit protégeable au titre du droit d’auteur, l’Utilisateur cède à titre non exclusif à SnapOishi qui l’accepte l’ensemble des droits patrimoniaux (droits de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation et de traduction, de distribution et commercialisation) sur tous supports, et notamment et non limitativement, papier, document électronique ou numérique et autres, et par tous moyens de diffusion.

Les droits sont consentis par l’Utilisateur à SnapOishi sur tous supports et sont cédés pour le monde entier, à titre gratuit, et pour la durée maximum de la propriété intellectuelle telle que prévue par les lois et règlements et traités internationaux applicables. L’Utilisateur reconnait et accepte que les photographies capturées par lui pourront faire l’objet, dans le cadre de leur utilisation / exploitation, de modifications diverses (couleurs, définition, homothétie, annotations…).

Article 7 – Donnes Personnelles

Pour être informé sur la façon dont SnapOishi traite et protège vos Données Personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité (https://snapoishi.com/politique-de-confidentialite).

Article 8 – Cookies

L’Application « SnapOishi » et le Site internet SnapOishi utilisent des cookies afin d’offrir à l’Utilisateur une expérience sur mesure lors de sa visite et d’optimiser ses plateformes afin qu’elles correspondent mieux à ses intérêts et préférences.

Pour obtenir une information complète sur les cookies utilisées par SnapOishi et gérer vos préférences en la matière, l’Utilisateur est invité à consulter la page « Cookies » (https://snapoishi.com/cookies) de SnapOishi.

Article 9 – Limitation de responsabilité

SnapOishi s’efforce de fournir sur l’Application « SnapOishi » des informations aussi précises que possible. Toutefois, SnapOishi ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences s’agissant des informations fournies, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

SnapOishi, en tant qu’éditeur de l’Application « SnapOishi », n’est tenue que d’une obligation de moyen : sa responsabilité ne pourra être engagée que s’il est démontré qu’elle n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution du contrat.

L’Utilisateur accepte d’utiliser l’Application « SnapOishi » sous sa propre responsabilité et à ses propres risques. Les informations communiquées via l’Application « SnapOishi » par  SnapOishi ne le sont qu’à titre indicatif. L’Utilisateur est informé qu’il est libre de suivre ou non les conseils qui lui sont fournis à travers l’Application « SnapOishi » et qu’il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de SnapOishi dans l’hypothèse où la mise en œuvre de ces recommandations n’aboutirait pas au résultat escompté.

SnapOishi ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de force majeur. Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

L’utilisation de l’Application « SnapOishi » est aux seuls risques de l’Utilisateur. En aucun cas la responsabilité de SnapOishi ne saurait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect incluant sans que cette liste soit limitative, l’infection par des virus, la perte de données ou de programmes, la perte d’utilisation de l’équipement informatique (incluant notamment les logiciels, les disques durs, ou n’importe quel système) les pertes financières (tels notamment la perte de marché ou perte d’une chance) suite à la visite ou à l’utilisation de l’Application « SnapOishi ».

Article 9.1 – Avis de non-responsabilité concernant la santé

SnapOishi et ses Services proposent des recettes et des informations nutritionnelles et sont uniquement destinés à accompagner les utilisateurs dans leurs démarches personnelles. SnapOishi n’est pas une organisation médicale et ne peut vous fournir de conseils ou de diagnostics médicaux. Aucun élément des Services SnapOishi ne doit être interprété comme tel. Les informations et rapports que nous générons ne doivent pas se substituer à une consultation, une évaluation ou un traitement médical.

Il vous est vivement conseillé de consulter un médecin avant d’entreprendre tout programme ou programme de perte de poids. Ces Services sont destinés uniquement aux adultes en bonne santé. Ils ne sont pas destinés aux mineurs, aux femmes enceintes ou aux personnes souffrant de tout problème de santé. Il est expressément recommandé à ces personnes de consulter un médecin avant d’entreprendre tout programme ou programme de perte de poids.

Article 10 – Réclamation

Toute question, réclamation ou demande de l’Utilisateur relative à l’Application « SnapOishi » ou au Site internet SnapOishi devra être adressée à l’adresse suivante : contact@snapoishi.com

Article 11 – Renonciation

Le fait pour SnapOishi de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 12 – Attribution de juridiction

En cas de différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales ou de leur interprétation, l’Utilisateur qui agirait en qualité de consommateur a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui seront transmises par SnapOishi sur simple demande de sa part.

De façon générale et dans la mesure permise par la loi, tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par SnapOishi, ou au paiement du prix, sera porté devant les juridictions de Salon de Provence, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 13 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux ventes qu’elles sont susceptibles de régir, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Dans le cas où le litige impliquerait un consommateur, la loi française s’appliquera sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur.

Article 14 – Modification des présentes Conditions Générales

SnapOishi se réserve le droit de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification importante, SnapOishi informera l’Utilisateur au moins 30 jours à l’avance afin qu’il en prenne connaissance et renouvelle son consentement. La définition d’une modification importante sera déterminée à l’entière discrétion de SnapOishi.